Honoraires du Cabinet JP Bougnoux





Lettre de mission

Dans la lettre de mission que le Cabinet adresse au client au début de chaque dossier sont indiqués le budget horaire prévisible ainsi que l’honoraire de résultat proportionnel au gain obtenu ou à l’économie réalisée.


Assurance protection juridique

Le client est également informé que certaines assurances de protection juridique (clause défense-recours d’un contrat d’assurance habitation, d’un contrat d’assurance automobile, d’une complémentaire santé ou assurance de protection juridique autonome) peuvent, suivant les stipulations du contrat souscrit, prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’Avocat en cas de litige. L’assureur doit être averti par le client de l’engagement de la procédure avant le début de l’instance.

Dans le cas où le client bénéficie de plusieurs contrats d’assurance de protection juridique, les garanties souscrites ont vocation à se cumuler.


Liberté de choisir son avocat

Même dans le cas où l’assureur prend en charge tout ou partie des honoraires de l’Avocat, le client conserve toujours la liberté de choix de son Avocat-Conseil.


Aide juridictionnelle

Le client est avisé par l'Avocat de la possibilité qui lui est offerte de solliciter, à défaut de protection juridique et sous condition de ressources, le bénéfice de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991 modifiée et de son décret d’application du 19 décembre 1991.


Cabinet Bougnoux ANGERS

8 bis bd Foch - 49102 ANGERS
Tél : 02 41 24 14 90
Fax : 02 41 20 98 71

Cabinet Bougnoux PARIS

61 avenue des Ternes - 75017 PARIS


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